Dans le cadre de son activité, DELKO DÉVELOPPEMENT, Société par Action Simplifiée au capital de
600 000 € cise au 283 avenue des Monts-Aurélien, 13710 FUVEAU, enregistrée au RCS d’Aix-en-
Provence sous le N° B 452 224 728, procède à des Traitements de Données à Caractère Personnel.
DELKO DÉVELOPPEMENT est responsable de traitement des Données à Caractère Personnel relatives
à ses collaborateurs, à ses clients, fournisseurs et prospects qui sont traitées pour les besoins de la
gestion de la relation contractuelle.
1. Objet et périmètre d’application
L’objet du présent document est de présenter les principes et les engagements de DELKO
DÉVELOPPEMENT afin de veiller au respect de la règlementation relative aux Données à Caractère
Personnel.
Les engagements pris dans le cadre de cette politique s’appliquent à l’ensemble des Traitements de
Données à Caractère Personnel effectués par DELKO DÉVELOPPEMENT tant dans le cadre de ses
relations d’affaires avec ses clients, prospects, fournisseurs et partenaires.
2. Identité et coordonnées du Responsable du traitement
DELKO DÉVELOPPEMENT, 283 avenue des Monts-Aurélien, 13710 FUVEAU
3. De quelle façon DELKO DÉVELOPPEMENT met en œuvre la protection des Données à Caractère Personnel ?
DELKO DÉVELOPPEMENT s’engage à prendre en compte la protection des Données à Caractère
Personnel et de la vie privée (Privacy by design).
Pour assurer la sécurité et garantir le respect et le bon exercice des droits des personnes concernées,
les mesures permettant d’assurer la protection des Données à Caractère Personnel sont mises en
œuvre (Privacy by default).
4. Quelles Données à Caractère Personnel sont utilisées par DELKO DÉVELOPPEMENT ?
Les données collectées par DELKO DÉVELOPPEMENT concernent principalement des véhicules et
leurs propriétaires.
DELKO DÉVELOPPEMENT s’engage à ne traiter que des données strictement nécessaires à la
réalisation des services proposés et pour des finalités définies et légitimes.
Les Données à Caractère Personnel susceptibles d’être collectées, en fonction de la nature des
services fournis, sont les suivantes :
Dans le cas où des données facultatives seraient nécessaires pour réaliser le traitement, DELKO DÉVELOPPEMENT informera les personnes concernées. Les Données à Caractère Personnel qui sont collectées directement auprès des personnes concernées ne sont utilisées que pour les finalités qui ont été portées à leur connaissance.
5. Quel est le fondement de la légitimité des traitements effectués par DELKO DÉVELOPPEMENT ?
DELKO DÉVELOPPEMENT s’appuie sur les bases légitimes suivantes afin de pouvoir traiter les Données à Caractère Personnel :
Exécution du contrat
La base légale du traitement des Données à Caractère Personnel de l’utilisateur qui sont collectées est l’exécution du contrat. À cet égard, l’utilisateur doit fournir les données nécessaires à son exécution. S’il ne fournit pas ces données, par exemple au prestataire de paiement il ne sera pas possible pour DELKO DÉVELOPPEMENT de réaliser la prestation.
Obligations légales
Lorsque la détention, la collecte et l’usage des Données à Caractère Personnel relèvent d’une obligation légale pour la personne concernée.
Consentement
Dans les cas suivants, la base légitime des traitements est le consentement de l’utilisateur :
Intérêt légitime
Pour la réalisation des traitements suivants, la base légale sera l’intérêt légitime poursuivi par DELKO DÉVELOPPEMENT :
6. Comment les Données à Caractère Personnel sont-elles collectées par DELKO DÉVELOPPEMENT ?
DELKO DÉVELOPPEMENT collecte les Données à Caractère Personnel par divers moyens énumérés ci- dessous :
La collecte par le biais de formulaires
L’accès, l’utilisation, le téléchargement, l’achat ou la souscription à certains services impliquent la collecte de Données à Caractère Personnel concernant le prospect, le client ou l’utilisateur. Dans ces hypothèses, lors du remplissage des formulaires papier, électronique, les personnes transmettent des informations les concernant. Ces formulaires précisent systématiquement :
La collecte par le biais des cookies
Les différents sites DELKO DÉVELOPPEMENT peuvent être amenés à utiliser des cookies pour vous distinguer des autres utilisateurs, pour nous permettre d'améliorer les services et d'optimiser votre expérience utilisateur. Cette collecte fait l’objet d’une charte spécifique détaillée sur la page « Cookies » accessible sur chacun des sites DELKO DÉVELOPPEMENT.
La collecte par téléphone
DELKO DÉVELOPPEMENT réalise certaines prestations par téléphone et peut être amenée à recueillir des Données à Caractère Personnel. Lorsque cela est possible, le contact téléphonique est confirmé par l’envoi d’un courriel permettant ainsi à la personne concernée de conserver une trace écrite et de pouvoir exercer ses droits à tout moment.
La collecte indirecte
DELKO DÉVELOPPEMENT peut obtenir des Données à Caractère Personnel auprès de tiers. Dans une telle hypothèse, DELKO DÉVELOPPEMENT établit un contrat avec ce tiers conformément aux dispositions de la réglementation applicable et informe dès que possible la personne concernée du traitement qui est réalisée et des informations qui doivent lui être fournies.
7. A qui peuvent être communiquées les Données à Caractère Personnel ?
Elles sont susceptibles d’être transmises :
8. Les Données à Caractère Personnel traitées par DELKO DÉVELOPPEMENT peuvent-elles être transférées en dehors de l’Union Européenne ?
DELKO DÉVELOPPEMENT réalise l’ensemble de ses Traitements sur le territoire de l’Union
Européenne (UE).
Toutefois, pour certaines prestations spécifiques, DELKO DÉVELOPPEMENT peut avoir recours à des
sous-traitants établis en dehors de l’UE. Certaines Données à Caractère Personnel peuvent alors leur
être communiquées pour les stricts besoins de leurs missions.
Dans ce cas, conformément à la règlementation en vigueur, DELKO DÉVELOPPEMENT exige de ses
sous- traitants qu’ils fournissent les garanties nécessaires à l’encadrement et à la sécurisation de ces
transferts, notamment par la signature de clauses contractuelles types de la Commission
européenne.
9. Pendant combien de temps DELKO DÉVELOPPEMENT conserve les Données à Caractère Personnel ?
Les Données à Caractère Personnel sont conservées par DELKO DÉVELOPPEMENT le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. DELKO DÉVELOPPEMENT s’engage à ne pas conserver les Données à Caractère Personnel au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, et donc à votre utilisation du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.
10. Les Données à Caractère Personnel sont-elles protégées ?
DELKO DÉVELOPPEMENT s’engage à prendre toutes mesures afin d’assurer la sécurité et la
confidentialité des Données à Caractère Personnel et notamment à empêcher qu’elles ne soient
endommagées, effacées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, en cas d’incident de sécurité affectant les Données à Caractère Personnel (destruction,
perte, altération ou divulgation), DELKO DÉVELOPPEMENT s’engage à respecter l’obligation de
notification des violations de Données à Caractère Personnel, notamment auprès de la CNIL.
11. Droits sur les Données à Caractère Personnel ?
Toute personne physique dont les Données à Caractère Personnel sont traitées par DELKO DÉVELOPPEMENT dispose à tout moment de la faculté d’exercer auprès DELKO DÉVELOPPEMENT les droits prévus par la réglementation en vigueur, sous réserve d’en remplir les conditions :
Lors de la souscription d’un service ou du recueil de vos Données à Caractère Personnel, il vous est
indiqué de quelle façon transmettre une demande d’exercice de vos droits. Toute personne
concernée dispose également de la possibilité de définir des directives relatives au sort de ses
Données à Caractère Personnel après son décès.
DELKO DÉVELOPPEMENT s’engage à répondre aux demandes d’exercice des droits dans les meilleurs
délais et en tout état de cause dans le respect des délais légaux.
Qui contacter ? Vous pouvez contacter le référent pour la protection des données DELKO
DÉVELOPPEMENT à : dpo@delko.fr ou DELKO DÉVELOPPEMENT DPO, 283 avenue des Monts-
Aurélien, 13710 FUVEAU.
Vous disposez également du droit de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr/) de toute
réclamation se rapportant à la façon dont DELKO DÉVELOPPEMENT traite vos Données à Caractère
Personnel.
Chaque utilisateur a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
par l’adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/
12. Modification de la présente politique
Dans un souci d’amélioration continue des services / processus ainsi que de protection des droits des
personnes concernées conformément à la réglementation en vigueur, DELKO DÉVELOPPEMENT se
réserve la possibilité de mettre à jour la présente politique de gestion et protection des données en
fonction de ses besoins et des circonstances ou si la loi l’exige.
Par conséquent, nous vous invitons à prendre régulièrement connaissance des mises à jour qui
seront immédiatement affichées dans la présente page.
13. Politique en matière de cookies
Le site DELKO DÉVELOPPEMENT et toutes ses pages Web utilisent des cookies pour vous distinguer
des autres utilisateurs du site. Cela nous permet d'améliorer les services et d'optimiser votre expérience utilisateur
Vous pouvez consulter notre politique de gestion des cookies