Applicable dans les centres-auto du réseau DELKO, elles constituent la loi des parties et impliquent l’adhésion sans réserves du client. Le client reconnaît en avoir eu connaissance avant la prestation. Les Conditions Générales de Réparation applicables sont celles en vigueur au jour de la commande de prestation sur le site delko.fr ou pour toute commande effectuée en centre.
Un estimatif non contractuel du prix et des prestations à réaliser est
établi par DELKO sur la base des seules informations communiquées
par le client et avant examen détaillé du véhicule dans ses ateliers.
Cet estimatif peut donc être modifié après examen plus approfondi du
véhicule, ou lors de la dépose des pièces. En effet, certaines prestations
nécessitent que des pièces soient déposées pour déterminer avec
certitude les références de pièces et la main d’oeuvre nécessaire à la
réalisation des travaux. Le prix estimé peut donc varier en fonction du
diagnostic et de l’état du véhicule après démontage.
Le client sera informé des travaux supplémentaires éventuels (liés à
la prestation demandée ou à la sécurité) par téléphone, fax, sms ou
par mail et, DELKO peut refuser d’engager la réparation si celle-ci ne
peut pas être réalisée dans les règles de l’art. Le paiement des travaux
supplémentaires vaut acceptation de ces derniers.
DELKO communique au client une date limite de livraison qu’il s’efforcera de respecter sauf cas de force majeure. Le client sera prévenu pour tout retard et lorsque son véhicule sera prêt.
Le dépôt du véhicule est compris dans la prestation de réparation, aucune
facturation supplémentaire ne sera effectuée. DELKO apportera le plus
grand soin à la conservation du véhicule confié, et ce, conformément à
l’article 1927 du code civil.
Il est fait application de l’article 1933 par lequel le dépositaire n’est tenu
de rendre la chose déposée que dans l’état où elle se trouve au moment
de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas de son fait resteront
à la charge du déposant.
Par ailleurs, il est expressément entendu entre les parties qu’il existe une
clause de non garantie portant sur les objets laissés dans le véhicule, Le
client prendra soin de ne laisser aucun objet dans son véhicule.
Le client devra récupérer son véhicule dès la fin de la prestation et, au
plus tard, dans les 3 jours suivant. Passé ce délai, DELKO se réserve le
droit de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou
d’un courriel avec facturation des frais de gardiennage au tarif affiché en
garage dès le 3ème jour de la réception du courrier par le client.
DELKO garantit que la prestation demandée est réalisée conformément à la fiche de travaux et/ou devis accepté (par écrit ou oralement) par le client. Les travaux sont effectués conformément aux règles de l’art.
DELKO s’engage à assurer le service après-vente sur les prestations qu’elle a réalisées pendant 12 mois à compter de la date de la prestation, hormis pour la climatisation (6 mois), l’équilibrage et la géométrie (3 mois). En cas de fuite constatée de la climatisation, aucune garantie ne pourra être mise en oeuvre et la recharge sera interdite.
DELKO garantit que ses prestations sont réalisées conformément à la
réglementation et aux règles de l’art en vigueur. Pour faire jouer cette
garantie, le client doit se rapprocher de DELKO avant toute intervention
par une tierce personne à des fins de constatation.
La garantie commerciale ne fait pas obstacle à la garantie légale de
conformité et de vices cachés.
Pour des raisons de sécurité, l’accès aux ateliers est interdit aux clients
et aux visiteurs.
DELKO s’engage à mentionner sur le relevé atelier les travaux et mises
en garde qu’il a pu observer dans l’environnement de la prestation
et qu’il estime devoir être portés à la connaissance du propriétaire.
En aucun cas, cela ne signifie que le véhicule a fait l’objet d’un
contrôle exhaustif. Il incombe au client de prendre connaissance des
informations qui figurent éventuellement sur la facture et d’en observer
les recommandations. Ces informations ne dispensent pas le client de
respecter les mentions relatives à la périodicité des entretiens et des
remplacements des pièces mentionnées dans le carnet d’entretien du
véhicule.
Si, à la suite d’une prestation de service un client estime que la
responsabilité de DELKO est engagée et que cette analyse n’est pas
partagée par les techniciens de DELKO, il appartient alors au client de mandater
une expertise amiable contradictoire.
DELKO s’engage à réparer le dommage ou apporter une indemnisation
si, à l’issue de cette expertise, la responsabilité de DELKO est retenue
par les experts. DELKO s’engage à fournir un véhicule de remplacement
(prêt ou location) si sa responsabilité est engagée.
Si la responsabilité de DELKO n’est pas retenue, tous les frais d’expertise
seront à la charge du client.
Il est expressément précisé que sont exclues de la garantie les
détériorations consécutives à une mauvaise utilisation du véhicule,
à l’usure normale des pièces posées ou à l’intervention d’une tierce
personne.
En cas de prestation commandée directement en centre ou sur le site DELKO.FR, DELKO pourra demander un acompte. Le solde sera réglé avant que le client ne récupère son véhicule. Le centre auto se réserve le droit de ne pas accepter les paiements par chèque.
En cas de refus de paiement, DELKO se réserve le droit d’exercer son
droit de rétention sur ledit véhicule.
Par non-paiement au sens de la présente clause, il faut entendre toutes
les sommes dues et non encaissées par DELKO.
Le débiteur devra rembourser à DELKO tous les frais occasionnés
par le recouvrement des sommes non payées, y compris en cela une
indemnité forfaitaire de 40 €, correspondant aux frais de dossier, sans
préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation
concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation
», après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant,
vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de
médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Mail : litiges@cm2c.net
La collecte des données personnelles des clients du réseau DELKO
peut faire l’objet d’un traitement statistique et marketing dans le seul
but de fournir des informations sur nos prestations et de leur faire
bénéficier d’offres commerciales. DELKO s’engage à garder strictement
confidentielles ces données collectées avec le consentement de
l’intéressé.
Conformément à la Loi N° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi N° 2004-801
du 6 août 2004, les personnes concernées bénéficient d’un droit
d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données
personnelles par courrier au Service marketing DELKO – ZA Saint
Charles – 283 1ère Avenue – 13710 FUVEAU ou par courriel
marketing@delko.fr ou par sms : renvoyer « STOP ».
La loi française est la seule applicable.